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zekjhiryyh

N'est pas pénalement responsable...
" Il [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister pas cher[/url] n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au [url=http://www.getconversational.com]www.getconversational.com[/url] temps de l'action ou [url=http://www.orlando-apts.com/nfljerseys/]nfl jerseys[/url] lorsqu'il a [url=http://www.msc-sahc.org/moncler.asp]doudoune moncler[/url] été contraint par une force [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister france[/url] à laquelle il n'avait pu résister. " La notion de " démence ", introduite dans l'ancien Code napoléonien de 1810, a été jugée trop vague et trop éloignée des réalités de psychiatrie contemporaine. En 1994, une subtilité sémantique est introduite par le nouveau Code pénal. Elle remplace [url=http://www.1855sacramento.com/woolrich.php]woolrich parka[/url] le terme de " démence " par celui de " trouble psychique ou neuropsychique ", mais surtout elle pose une nuance permettant, au regard de la gravité des troubles, de juger ou non l'individu. " N'est [url=http://www.achbanker.com/home.php]www.achbanker.com/home.php[/url] pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contr?le de ses actes. " Dans son article 122-1, le nouveau texte fait en effet la différence entre " l'abolition " du [url=http://www.orlando-apts.com/nfljerseys/]cheap nike nfl jerseys[/url] discernement, qui aboutit à [url=http://www.vivid-host.com/barbour.htm]www.vivid-host.com/barbour.htm[/url] l'irresponsabilité pénale, et la simple [url=http://www.waterhouselab.com/doudounemoncler/]doudoune moncler pas cher[/url] " altération " du discernement, qui rend l'individu " punissable " tout en prévoyant une atténuation de [url=http://www.achbanker.com/home.php]hollister[/url] la peine en cas de condamnation. [url=http://www.waterhouselab.com/chaussuredefoot/]chaussure de foot pas cher[/url]
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